Quelles sont les évolutions de la loi Girardin outremer ?

Business Man, Lawyer, ManLa loi Girardin a vu le jour en 2004 afin de pallier le retard de la croissance économique en outremer. C’est ainsi que le dispositif, qui a pour but de soutenir l’économie dans les DROM COM, a été mis en place et proposé à tous les contribuables ayant leur résidence fiscale en France métropolitaine. Il s’agit alors d’investir dans des secteurs très particuliers, et dont la contrepartie est une importante réduction d’impôt (IR pour les personnes physiques et IS pour les personnes morales).

La loi Girardin libre (sans contrainte de loyers plafonnés) consiste à investir dans l’immobilier locatif et tient compte de la date de délivrance du permis de construire. Ceux dont ce dernier a été délivré après le 31 décembre 2011 ne sont plus éligibles.

La loi Girardin intermédiaire a également pour objet l’investissement locatif immobilier, sous les contraintes se rapportant au plafond de ressources du locataire et au plafond de loyer au mètre carré. La date de délivrance du permis de construire est aussi considéré et les logements pour lesquels ce dernier a été délivré après le 31 décembre 2012 ne sont plus éligibles.

La loi Girardin immobilier social ou Girardin IS est celle qui est aujourd’hui en vigueur, et elle est réservée aux professionnels désireux de réduire leur IS. Elle concerne l’investissement immobilier locatif, exploité en tant que logement social et loué à des ménages modestes.

Autre dispositif toujours en vigueur à ce jour : la loi Girardin industriel, qui s’adresse aux personnes physiques. Celui-ci fonctionne différemment, car l’investissement locatif concerne un matériel industriel destiné à être loué par une entreprise en phase de démarrage – une TPE ou une PME exerçant une activité éligible par la loi.

Vous aussi, vous pouvez défiscaliser de manière significative et investir en girardin d’outre-mer en toute sécurité.

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